Conseil municipal d’Albi du 16 novembre 09 Intervention de Françoise Lescure Conseillére Municipale
Le projet de loi gouvernementale portant sur la réforme des collectivités, actuellement en discussion au Parlement est d’une gravité extrême. Le conseil municipal d’Albi doit être alerté, Josian Vayre, lors du précédent conseil avait demandé un débat sur cette proposition de réforme qui risque de fixer le cadre dans lequel nous serions contraints de fonctionner. Qu’en est-il ?
22 novembre 2009
Cette réforme déclinée en cinq projets de loi a pour véritables objectifs de : transformer totalement le paysage des collectivités mettre les communes sous tutelle avant de les faire disparaître mettre en concurrence les habitants, les salariés et les territoires ( les élus majoritaires d’Albi ne ratent pas une occasion de parler d’attractivité, de pôle de compétitivité) achever d’adapter les territoires aux objectifs du capitalisme européen privatiser ou supprimer les services publics réduire les marges de manoeuvre et les moyens des élus museler les collectivités qui peuvent mettre en œuvre des politiques différentes
C’est pourtant l’inverse qu’il faut faire, il faut renforcer la démocratie en plaçant le citoyen au cœur de la République et en donnant aux collectivités les moyens de leur politique.
En limitant aux communes la clause de compétence générale, en réduisant le nombre d’élus) en regroupant de force les collectivités, (il est vrai qu’ils coûtent cher : 0.04% du budget fonctionnement par collectivité) le gouvernement n’a qu’un seul but baisser la dépense publique en réduisant l’intervention publique pour ouvrir des marchés nouveaux aux entreprises et augmenter leurs profits. La réforme de la fiscalité va dans le même sens, il s’agit de faire contribuer les collectivités locales à l’effort de réduction du déficit public. Or seul l’Etat vote aujourd’hui son budget de fonctionnement en déficit et emprunte donc pour l’équilibrer. La mesure phare du projet de loi de finances pour 2010 consiste en la suppression de la taxe professionnelle sur les « investissements productifs », annoncée en janvier 2009. Sa suppression sera compensée par des recettes peu fiables ne permettant plus d’anticiper sur plusieurs années les projets à réaliser. Les autres composantes de l’assiette actuelle de la TP seront en effet maintenues sous la forme d’une nouvelle imposition locale : la « contribution économique territoriale », composée d’une « cotisation locale d’activité » assise sur les bases foncières et d’une « cotisation complémentaire » assise sur la valeur ajoutée et le chiffre d’affaires. Ces mesures entreront en application pour les entreprises dès janvier 2010 mais c’est l’Etat qui percevra l’ensemble des recettes de la nouvelle « cotisation économique territoriale ». Pour l’année 2010, les collectivités recevront donc une compensation relais de la part de l’Etat au moins égale à ce qu’elle percevait avant la réforme de la taxe professionnelle. Les décisions sont donc prises dans l’urgence. Le gouvernement prévoit également de répartir différemment les quatre taxes selon les strates de collectivités en les spécialisant. La fixation des taux, fixés par le Parlement, échapperait pour une grande part aux collectivités. Ainsi les communes et EPCI à fiscalité propre conservent une liberté de fixer le taux de la « cotisation locale d’activité », mais de manière restreinte, tandis que les départements et régions seront dessaisies de tout pouvoir fiscal. Quant au plafonnement de la valeur ajoutée, il baisserait de 3,5% à 3%. La taxe professionnelle représentant la moitié des ressources fiscales des collectivités territoriales, on peut donc s’attendre à un report massif de la charge sur les ménages. Sur l’ensemble des recettes fiscales des collectivités, actuellement, 48% proviennent des ménages et 52% des entreprises. Avec la réforme, la proportion est amenée à 75% pour les ménages et 25% pour les entreprises. Dans ces conditions, comment la municipalité d’Albi va pouvoir se montrer « attractive et compétitive » ? Pour toutes ces raisons, les élus communistes et républicains ont demandé que le projet de réforme des collectivités territoriales soit retiré et qu’un large débat citoyen soit organisé pour qu’une nouvelle réforme soit mise en Å“uvre répondant réellement aux besoins des populations. Nos propositions visent au contraire à articuler démocratie sociale et territoriale, afin de promouvoir un nouveau type de développement social, économique, environnemental et citoyen. Ils proposent pour cela une réforme ambitieuse fondée sur la solidarité entre territoires, de nouveaux droits aux citoyens, de nouveaux moyens d’action et de financement aux différents échelons territoriaux.
